Politique de lutte contre le blanchiment de capitaux et de connaissance du client - Casino de Cherbourg
Description (D): Document officiel décrivant les obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et de vérification de l’identité des joueurs applicables au Casino de Cherbourg.
H1: Politique AML / KYC du Casino de Cherbourg
- Objet et champ d’application
Le Casino de Cherbourg est assujetti aux obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) en application de l’article L.561-2 du Code monétaire et financier. À ce titre, une politique de connaissance du client (KYC) et de lutte contre le blanchiment de capitaux (AML) est mise en œuvre conformément aux exigences de l’Autorité nationale des jeux (ANJ) et aux lignes directrices établies conjointement avec TRACFIN.
Le présent document décrit les procédures d’identification, de vérification et de surveillance applicables à toute personne souhaitant accéder aux services du Casino de Cherbourg. Il s’applique à l’ensemble des joueurs, qu’il s’agisse de clients habituels ou occasionnels.
- Cadre réglementaire
L’activité de l’établissement s’inscrit dans le cadre légal et réglementaire suivant :
- Code monétaire et financier, notamment les articles L.561-2 et suivants relatifs aux personnes assujetties à la LCB-FT.
- Réglementation de l’Autorité nationale des jeux (ANJ), chargée de superviser le respect des obligations de lutte contre la fraude, le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les opérateurs de jeux.
- Lignes directrices conjointes issues de la coopération entre l’ANJ (anciennement ARJEL) et TRACFIN, qui définissent l’approche par les risques applicable au secteur des jeux d’argent.
- Contrôle du Service central des courses et jeux (SCCJ), rattaché à la Direction centrale de la police judiciaire, compétent pour les établissements de jeux physiques.
En cas de manquement constaté à ces obligations, l’ANJ est habilitée à saisir la Commission nationale des sanctions prévue à l’article L.561-38 du Code monétaire et financier.
- Identification et vérification de l’identité (KYC)
3.1 Documents requis
Tout joueur doit être identifié et vérifié avant d’accéder aux services de jeu ou d’effectuer des transactions. Les documents suivants peuvent être demandés :
- Pièce d’identité en cours de validité (carte nationale d’identité, passeport ou titre de séjour).
- Justificatif de domicile récent (moins de trois mois).
- Relevé d’identité bancaire (RIB) associé au compte utilisé pour les transactions.
- Tout document permettant de justifier l’origine des fonds en cas de transactions importantes ou inhabituelles.
3.2 Moment de la vérification
La vérification de l’identité intervient :
- Lors de l’entrée en relation, avant toute participation aux jeux ou tout dépôt.
- Avant l’exécution de transactions dépassant les seuils définis par la réglementation en vigueur.
- À tout moment au cours de la relation dès lors que des éléments nouveaux le justifient ou qu’un doute apparaît sur l’exactitude ou l’actualité des informations fournies.
3.3 Vérification de l’âge
L’accès aux jeux est strictement réservé aux personnes âgées de 18 ans révolus. La vérification de la majorité est effectuée lors de l’identification initiale. Aucune exception n’est admise à cette règle.
- Surveillance des transactions et des comportements de jeu
Le Casino de Cherbourg met en place des dispositifs techniques et organisationnels destinés à détecter les comportements atypiques susceptibles de révéler une tentative de blanchiment de capitaux, de fraude ou de financement du terrorisme. Ces dispositifs incluent notamment :
- La surveillance continue des transactions et des volumes de jeu.
- La détection de schémas de jeu incohérents avec le profil économique du joueur (par exemple, dépôts et retraits répétés sans activité de jeu significative, utilisation de multiples comptes, comportements de type round-tripping).
- L’analyse des sources de fonds pour les transactions importantes ou inhabituelles.
- Le filtrage des joueurs au regard des listes de personnes politiquement exposées (PPE) et des listes de sanctions internationales.
Lorsqu’un comportement suspect est identifié, une vigilance renforcée est appliquée. Cette vigilance peut inclure une demande de documents complémentaires, une limitation temporaire de l’accès aux services ou la suspension du compte dans l’attente de la fourniture des justificatifs requis.
- Déclaration des opérations suspectes à TRACFIN
Conformément aux obligations légales applicables, le Casino de Cherbourg déclare à TRACFIN toute somme inscrite dans ses registres ou toute opération portant sur des fonds dont l’origine est connue, soupçonnée ou raisonnablement suspectée comme provenant d’une infraction grave, d’une fraude fiscale ou étant liée au financement du terrorisme.
Ces déclarations sont effectuées dans le respect de la confidentialité imposée par la loi. Le joueur concerné ne peut pas être informé de l’existence ni du contenu d’une déclaration de soupçon le visant.
- Conservation des données
Les informations collectées dans le cadre des obligations KYC et AML sont conservées pendant une durée de cinq ans à compter de la fin de la relation avec le joueur ou de la date de la transaction concernée. Les données conservées comprennent notamment :
- Copie de la pièce d’identité et des justificatifs fournis.
- Relevés d’identité bancaire associés au compte joueur.
- Données de synthèse relatives au client (adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone, adresses IP de connexion).
- Historique des transactions et des montants engagés.
Cette conservation est effectuée conformément aux dispositions du Code monétaire et financier et dans le respect du cadre applicable à la protection des données personnelles.
- Vigilance renforcée
Une vigilance renforcée est appliquée dans les situations suivantes :
- Transactions d’un montant élevé ou inhabituellement important au regard du profil du joueur.
- Joueur identifié comme personne politiquement exposée ou présentant un profil de risque élevé.
- Incohérence entre les informations déclarées et les comportements observés.
- Refus ou impossibilité de fournir les documents demandés dans les délais impartis.
Dans ces situations, le Casino de Cherbourg se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès aux services jusqu’à la résolution de la situation ou de mettre fin à la relation si les conditions de conformité ne peuvent pas être satisfaites.
- Plan d’action annuel LCB-FT
Conformément aux exigences réglementaires en vigueur, le Casino de Cherbourg soumet chaque année à l’ANJ un plan d’actions en matière de lutte contre la fraude, le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Ce plan est soumis à l’approbation de l’ANJ et constitue un engagement formel de l’établissement envers le régulateur.
- Formation et gouvernance interne
L’établissement désigne un responsable LCB-FT chargé de superviser la mise en œuvre de la présente politique, d’assurer le reporting interne et de coordonner les relations avec les autorités compétentes. L’ensemble du personnel concerné bénéficie d’une formation régulière aux procédures AML/KYC et aux obligations de vigilance applicables au secteur des jeux d’argent.
- Contact
Pour toute question relative à la présente politique ou à une procédure de vérification en cours, le service de conformité du Casino de Cherbourg est joignable auprès de l’accueil de l’établissement ou par les canaux de communication officiels du Casino de Cherbourg.